Dommages liés à la canicule : dépôt des dossiers


La Commune de Roquefort-les-Pins vous informe qu'une procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat a été déposée à la Préfecture des Alpes-Maritimes au titre de la sécheresse-réhydratation des sols.


Les personnes concernées par cette situation doivent transmettre leur signalement en mairie auprès du service Quartiers-Environnement par courrier jusqu’au 20 décembre 2022.
Une information sur le suivi de la procédure sera communiquée dès que l’arrêté ministériel sera publié au Journal Officiel.

👉 Les sinistrés disposeront alors d’un délai de 10 jours, à compter de la publication de cet arrêté, pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévue à cet effet.
👉 Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.


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