A partir du 1er juillet, la publicité des actes des communes est dématérialisée

Désormais, les communes de plus de 3 500 habitants et les structures intercommunales à fiscalité propre sont tenues de publier leurs actes sur internet. Cette mesure, applicable au 1er juillet, résulte de l’ordonnance et du décret du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les actes publiés sous forme électronique devront être mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La durée de publicité de l’acte ne pourra pas être inférieure à deux mois.

   





 

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