Actes administratifs

Vous souhaitez faire la demande d'un acte d'état civil ?
👉Cette démarche est gratuite et s'effectue en ligne 

ACTES DE NAISSANCE, DE MARIAGE, DE DÉCÈS

👉Les actes de naissance et mariage peuvent donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
✔️la copie intégrale,
✔️l'extrait avec filiation,
✔️l'extrait sans filiation.

👉Pour l'acte de décès, il s'agit de la copie intégrale de l'acte (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) 
(l’art. L. 2223-21-1 du CGCT dispose que les opérateurs funéraires sont dans l’obligation de déposer leurs devis-types auprès des communes de plus de 5 000 habitants des départements où ils ont leur siège ou un établissement secondaire CLIQUEZ ICI ).

Faîtes votre choix et laissez-vous guider sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur


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