Autorisations d'urbanisme

Le service aménagement-urbanisme instruit et délivre les documents d’urbanisme suivants :

La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour les travaux de faible importance.

Les délais d’instruction :
Délai légal : 1 mois + 1 mois en site inscrit

Le Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour les travaux de grande importance.

À partir de 150m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, le recours aux services d’un architecte pour le projet de construction est obligatoire. Pour certains secteurs et en fonction des projets, une autorisation de défrichement peut être nécessaire. Elle doit être sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Les délais d’instruction :
Permis de Construire Maison Individuelle Délai légal : 2 mois + 1 mois en site inscrit

À compter de l’obtention du permis de construire, le demandeur dispose de trois ans pour commencer les travaux et ne doit pas les interrompre pendant plus d’une année.

Vous avez déposé une autorisation d’urbanisme et vous souhaitez le déclarer pour le calcul de la taxe d’aménagement :

À partir du 1er septembre 2022, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction. vous devez réaliser votre déclaration sur www.impots.gouv.fr rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Vous n’aurez plus à remplir la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) lors du dépôt d'une autorisation d'urbanisme. Sauf pour un permis modificatif, un transfert de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux concernant une autorisation d'urbanisme déposée avant le 01/09/2022.

(Ordonnance n°2022-883 du 14/06/2022 - Ministère de l'économie et des finances)

Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Il concerne différents types de travaux ou aménagements et notamment les lotissements, c’est-à-dire les travaux permettant de diviser et viabiliser un terrain.

Les délais d’instruction :
Permis d’Aménager
Délai légal : 3 mois + 1 mois en site inscrit

Le Permis Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ( DAACT) n’a pas encore été déclarée.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que de petites évolutions.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Les délais d’instruction :
Permis de Construire modificatif
Délai légal : 2 mois + 1 mois en site inscrit

Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Il doit être demandé pour la destruction de tout ou partie d’une construction.

Si la démolition s’accompagne de travaux soumis a permis, la demande peut être intégrée au Permis de Construire.

Les délais d’instruction :
Permis de Démolir
Délai légal : 2 mois + 1 mois en site inscrit

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à l’unité foncière et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (CUa informatif et CUb opérationnel). Vous pouvez en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Les délais d’instruction : CUa Délai légal : 1 mois CUb Délai légal : 2 mois